CPSA 21/2012, CPSA 101/2011
30. novembre -0001
Selon l’art. 42 al. 1 CN étendue, un maçon CFC est incontestablement intégré dans la classe de salaire Q. L’intögration dans la classe de salaire Q s’effectue sur la base de ses qualifications professionnelles, indépendamment de l’activité professionnelle qu’il exerce réellement dans le champ d’application de la CN et de ses annexes. Il en résulte qu’un maçon CFC doit aussi être intégré dans la classe de salaire Q dans le champ d’application de l’annexe 17 (cf. art. 5 Annexe 17 CN).
Intégration dans une classe de salaire d’un maçon CFC travaillant pour une entreprise du secteur du sciage du béton (Annexe 17 à la CN)
En l’occurrence, il s’agissait de savoir dans quelle classe de salaire doit être intégré un maçon CFC travaillant pour une entreprise soumise à la Convention complémentaire pour le secteur du sciage du béton.
Selon la pratique actuelle, un maçon CFC est incontestablement intégré dans la classe de salaire Q, conformément à l’art. 42 al. 1 CN. L’intégration d’un maçon dans la classe de salaire Q s’effectue sur la base de ses qualifications professionnelles, indépendamment de l’activité professionnelle qu’il exerce réellement dans le champ d’application de la CN et de ses annexes. Si un employeur actif dans le domaine du sciage du béton trouve que c’est une bonne décision d’engager un maçon qualifié, sans expérience spécifique dans le domaine du sciage du béton, il doit l’intégrer dans la classe de salaire à laquelle il a droit en raison de ses qualifications professionnelles, indépendamment de son expérience dans le domaine concerné. Pour un maçon qui entre dans le champ d’application de la CN est de ses annexes, il s’agit de la classe de salaire Q.