Mission
La Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA) est chargée de l'application et du contrôle de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN). Elle statue sur les questions d'interprétation générales de la CN et les questions de portée nationale.
CN
La CN est une convention collective de travail conclue entre la Société Suisse des Entrepreneurs et les syndicats Unia et Syna pour régler les conditions de travail et les relations entre les parties contractantes. Elle contient des dispositions sur la conclusion, le contenu et la fin du contrat individuel de travail (dispositions normatives), des dispositions sur les droits et devoirs des parties contractantes entre elles (dispositions constitutives d’obligations) et des dispositions sur l’application et le contrôle de la CN.
Coordination et perfectionnement professionnel
La CPSA assure la coordination et l’encadrement des activités des commissions professionnelles paritaires (CPP) et leur formation ; elle les conseille en outre pour les questions d’application de la CN. En revanche, il n’appartient pas à la CPSA de conseiller et de contrôler le respect de la CN auprès des entreprises assujetties. Elle statue toutefois sur les questions de compétence entre les commissions professionnelles paritaires et peut édicter des directives au cas par cas.
Activité de contrôle
La CPSA est par ailleurs chargée du contrôle de l’activité des CPP. Elle assume la coordination de l’application de la CN avec d’autres organes d’application dans le secteur principal de la construction et dans d’autres branches ainsi qu’;avec les autorités fédérales et les organismes étrangers.
Organe de conciliation
La CPSA est en outre chargée de la conciliation en cas de divergences d'opinions et de litiges entre l'organisation patronale et les organisations des travailleurs quant à l'application et l'interprétation des dispositions de la CN et des conventions qui en font partie intégrante.