CPSA 44/2009
30. novembre -0001
Les critères pour la reconnaissance de diplômes étrangers pour l’intégration au sens de l’art. 42 al. 1 CN étendue, sont réglés dans l’annexe 15 à la CN (Mémento de la CPSA).
Le chiffre 1 du mémento de la CPSA pose comme condition que les critères suivants soient remplis pour l’intégration dans la classe de salaire Q :
– durée de formation de trois ans
– une partie théorique/scolaire et pratique ont dû être suivies
– la formation s’est terminée par un examen reconnu du droit public.
Dans le cas d’espèce, les deux formations professionnelles françaises (Brevet d’études professionnelles [BEP] Travaux publics et Baccalauréat professionnel [BAC PRO], prises ensemble, ont duré quatre ans. Les formations ont comporté un enseignement.
Article 42 CN 2008 et annexe 15 à la CN 2008 :
Intégration dans la classe de salaire de travailleurs de la construction de routes en possession d’un diplôme français
Il s’agit dans le cas présent de l’équivalence des formations françaises.
Les critères pour la reconnaissance de diplômes étrangers pour l’intégration au sens de l’art. 42 al.1 CN 2008 sont réglés dans l’annexe 15 à la CN 2008 (Mémento de la CPSA). L’équivalence des certificats français n’est pas mentionnée de manière explicite dans ce mémento de la CPSA. Nous vous rappelons à ce sujet qu’en principe, seul l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est habilité pour qualifier en dernier ressort les formations professionnelles étrangères.
La reconnaissance de formations étrangères équivalentes doit cependant être garantie dans le cadre de la libre circulation des personnes. L’art. 1 du mémento de la CPSA de l’annexe 15 à la CN 2008 pose comme condition que les critères suivants soient remplis pour l’intégration, selon l’art. 42 al. 1 CN, dans la classe de salaire Q (ouvrier qualifié de la construction en possession d’un certificat professionnel) :
durée de formation de 3 ans ;
une partie théorique/scolaire et pratique ont dû être suivies ;
la formation s’est terminée par un examen reconnu du droit public.
Dans le cas d’espèce, les formations professionnelles françaises la durée de formation et l’expérience pratique sont les suivantes :
Brevet d’études professionnelles (BEP) Travaux publics : formation de deux ans ; deux semaines de stage pratique dans une entreprise au cours de la première année ; six semaines de stage pratique dans une entreprise au cours de la deuxième année, et
Baccalauréat professionnel (BAC PRO) Spécialité : Travaux publics : formation de deux ans ; stage pratique dans une entreprise de huit semaines en première année et également en deuxième année.
Prises ensemble, les formations professionnelles françaises (BEP et BAC PRO) ont duré quatre ans. Les formations ont comporté un enseignement pratique et théorique. De plus, le BEP et le BAC PRO sont, selon les documents présentés, reconnus du droit public.
Selon la pratique d’application des commissions professionnelles paritaires du secteur principal de la construction – et en particulier en Suisse romande – le Brevet d’études professionnelles français (BEP) ensemble avec le Baccalauréat professionnel (BAC PRO) sont qualifiés comme étant équivalents par rapport aux formations professionnelles de la construction suisses. Les travailleurs qui ont passé le Brevet d’études professionnelles (BEP) et le Baccalauréat professionnel (BAC PRO) français doivent par conséquent être intégrés dans la classe de salaire Q (ouvrier qualifié de la construction en possession d’un certificat professionnel) selon l’art. 42 al. 1 CN en relation avec l’annexe 15 à la CN 2008.