CPSA 40/2015; renvoi à CPSA 42/2009 et CPSA 30/2012
30. novembre -0001
Aux termes de l’art. 45 al. 1 let. b CN étendue, des conventions individuelles sur les salaires entre les employeurs et les travailleurs sont possibles, les salaires de base étant considérés comme références dans le cas particulier des jeunes n’ayant pas encore atteint l’âge de 17 ans, des stagiaires, écoliers et étudiants dont l’engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l’année civile (cf. à ce sujet les décisions dans les cas de référence CPSA 42/2009 et CPSA 30/2012).
La règle spéciale de l’art. 45 al. 1 let. b CN étendue s’applique de manière générale aux jeunes ou aux étudiants qui effectuent une activité auxiliaire sur des chantiers pendant les vacances / les vacances universitaires (en règle générale en tant que manœuvre), pour « gagner de l’argent ».
En revanche, la règle spéciale de l’art. 45 al. 1 let. b CN étendue ne s’applique pas aux stages effectués par des étudiants – p.ex. en relation avec une formation d’ingénieur du bâtiment auprès d’une haute école (Université, EPFZ ou haute école spécialisée ; pour illustration, cf. le mémento de l’EPFZ ci-joint) – dans le but d’acquérir de l’expérience pratique dans des entreprises de la construction ou sur de gros chantiers dans le cadre de leur formation. Dans le cadre de ces stages, les étudiants effectuent des tâches auprès d’entreprises de construction qui de par leur nature n’entrent pas dans le champ d’application du point de vue personnel de la CN. Ces stages ne sont pas liés à l’art. 45 al. 1 let. b CN étendue.