CPSA 88/2007
30. novembre -0001
La CN règle la rémunération dans l’art. 41ss. La CN ne contient par contre aucune disposition concernant le salaire en nature Il faut donc se référer aux dispositions du Code des obligations (art. 322 CO) qui prévoit le versement du salaire en nature lorsqu’il y a un accord approprié.
Compatibilité du paiement partiel du salaire en nature avec les dispositions de la CN
La CN 2006 règle le salaire en espèces et le genre de rémunération dans l’art. 41ss ; la CN 2006 ne contient aucune disposition concernant le salaire en nature. Les dispositions du CO sont applicables dans ce domaine.
Selon l’art. 322 al. 1 CO, sauf accord contraire, c’est le salaire en espèces qui est en principe dû. Si le travailleur vit dans le ménage de l’employeur, son entretien et son logement font partie du salaire (art. 322 al. 2 CO). La notion de ménage est décrite dans le code civil (art. 331 et 332 CC). Il y a également ménage lorsqu’un «travailleur immigré» vit dans une maison de travailleurs gérée par l’entreprise qui l’emploie (Ullin Streiff, Adrian von Kaenel, Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, Art. 322 N2 und N 17).
L’entretien et le logement font partie du salaire en nature. Il est dû sur place et selon les standards d’entretien et de logement usuels de la branche concernée (Ullin Streiff, Adrian von Kaenel, Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, Art. 322 N 17). L’annexe 6 à la CN 2006 est par conséquent applicable (voir aussi l’art. 2 al. 2 lit. a) de l’annexe 6 à la CN 2006). Y sont énumérées les exigences qui doivent être remplies par l’employeur pour les logements mis à disposition de ses travailleurs.
Dans le cas concerné, il faut répondre par l’affirmative à la question de savoir si un employeur peut, conformément aux dispositions légales, verser un partie du salaire en nature sous forme d’entretien et de logement.