Adaptation de la formulation de l’art. 42 al. 1 CN

Art. 42, al. 1, CN 2008

Numéro de document

16/2008

Date de publication

3 février 2009

Résumé

Les parties contractantes de la CN 2008 ont, par la convention complémentaire du 14 avril 2008, adapté le passage suivant  de la formulation de l’art. 42 al. 1 relatif à la classe  de salaire Q Ouvrier qualifié de la construction en possession d’un certificat professionnel « […] et ayant travaillé trois ans sur des chantiers suisses (l’apprentissage comptant comme  activité) ». Le terme « suisses » a été biffé. Cette disposition a été étendue par l’arrêté du Conseil fédéral du 22 septembre 2008 concernant la remise en vigueur et la modification de la Convention nationale du secteur principal de la construction.

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