CPSA 36/2019 ; CPSA 63/2022
11. septembre 2024
La CN contient dans ses articles 64 ss des réglementations concernant l’obligation de poursuivre le versement du salaire en cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident (resp. de maternité). La CN stipule notamment que les prestations d’une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie doivent couvrir 90 % du salaire (art. 64 al. 4 let. a) CN) et que l’employeur peut étendre le « temps d’attente » à 30 jours au maximum (art. 64 al. 5 let. b) CN).
La CN prévoit que les prestations d’assurance peuvent être différées en cas d’incapacité de travail du travailleur et que le versement du salaire peut être entièrement supprimé pour un certain temps (art. 64 al. 3 CN). L’employeur doit recalculer le droit au salaire du collaborateur aussi bien pour le délai d’attente pendant lequel aucune prestation d’assurance n’est versée que pour les jours de carence pour lesquels aucun salaire n’est dû. Différentes méthodes existent pour calculer les déductions salariales pour cause de maladie et d’accident.
La CPSA a considéré que les méthodes de calcul suivantes étaient équivalentes et conformes à la CN :
1) Calcul du gain journalier en tant que 1/365 du gain annuel
2) Calcul du gain journalier sur la base de l’horaire de travail contractuel
3) Calcul selon la méthode pratique avec 21,75 jours ouvrables par mois
4) Méthode du calendrier avec en moyenne 30 jours par mois
Les méthodes de calcul suivantes ont été considérées par la CPSA comme n’étant pas équivalentes ni conformes à la CN :
– Calcul sur la base des jours civils du mois
– Calcul avec horaire normal de travail quotidien selon le calendrier de la durée du travail
– Calcul concret avec jours de travail par mois civil
L’employeur doit opter pour l’une des méthodes de calcul jugées équivalentes et conformes à la CN et l’appliquer durablement et pour l’ensemble des travailleurs.
Remarques concernant les « exemples de calcul du gain journalier »
Les méthodes de calcul considérées comme équivalentes et conformes à la CN sont présentées dans les exemples de calculs annexés. Tous les gains journaliers ont été calculés sur la base sur salaire annuel, 13e mois de salaire compris. Dans les exemples, une absence pour cause de maladie de 9 jours pendant la période du 06.02.2019 au 14.02.2019 ainsi que du 10.07.2019 au 18.07.2019 est envisagée pour garantir la comparabilité des résultats. Le salaire mensuel du collaborateur choisi s’élève à CHF 5’600.00 par mois et son taux d’occupation à 100 %.