Adaptation de la formulation de l’art. 42 al. 1 CN

Art. 42, al. 1, CN 2008

Numéro de document

16/2008

Date de publication

3. février 2009

Version

30. novembre -0001

Catégories

,

Résumé

Les parties contractantes de la CN 2008 ont, par la convention complémentaire du 14 avril 2008, adapté le passage suivant  de la formulation de l’art. 42 al. 1 relatif à la classe  de salaire Q Ouvrier qualifié de la construction en possession d’un certificat professionnel « […] et ayant travaillé trois ans sur des chantiers suisses (l’apprentissage comptant comme  activité) ». Le terme « suisses » a été biffé. Cette disposition a été étendue par l’arrêté du Conseil fédéral du 22 septembre 2008 concernant la remise en vigueur et la modification de la Convention nationale du secteur principal de la construction.

Fichier

Adaptation de la formulation de l’art. 42 al. 1 CN

16/2008
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Les parties contractantes de la CN 2008 ont, par la convention complémentaire du 14 avril 2008, adapté le passage suivant  de la formulation de l’art. 42 al. 1 relatif à la classe  de salaire Q Ouvrier qualifié de la construction en possession d’un certificat professionnel « […] et ayant travaillé trois ans sur des chantiers suisses (l’apprentissage comptant comme  activité) ». Le terme « suisses » a été biffé. Cette disposition a été étendue par l’arrêté du Conseil fédéral du 22 septembre 2008 concernant la remise en vigueur et la modification de la Convention nationale du secteur principal de la construction.