CPSA 25/2011
30. novembre -0001
Selon la pratique claire de la CPSA, le siège de l’entreprise locataire de services constitue le facteur de rattachement déterminant en matière de temps de déplacement (art. 54 CN) et de remboursement des frais selon l’art. 60 CN étendue, tant dans le cas d’engagements fixes rému-nérés mensuellement ou à l’heure que dans celui des travailleurs loués temporairement dans le cadre de locations de services. Selon la doctrine et la pratique, cela vaut également pour les dis-positions sur les frais encore plus strictes fixées par le Code suisse des obligations (art. 327a CO et art.327b CO). Le comité CPSA confirme la pratique de la CPSA, selon laquelle le siège de l’entreprise locataire de services est le facteur de rattachement déterminant pour l’indemnisation des frais, tant pour les travailleurs engagés pour une durée fixe rémunérés mensuellement ou à l’heure que pour les travailleurs loués temporairement dans le cadre de locations de personnel.