CPSA 126/2013; renvoi à CPSA 13/2013
30. novembre -0001
L’art. 43 al. 2 et 3 CN étendue règle l’application du salaire échelonné après la fin de l’apprentissage réussi. Cet article s’applique également aux dispositions concernant la classifica-tion dans les classes de salaire Q et A selon la convention complémentaire pour les travaux sou-terrains (art. 21 de l’annexe 12), dans le cadre de la convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil (art. 6 de l’annexe 13) et dans le cadre de la convention complémentaire pour le secteur du sciage de béton (art. 5 de l’annexe 17).
Autrement dit: si le travailleur a effectué avec succès une formation spécifique avec AFP ou CFC dans le domaine des travaux souterrains, des travaux spéciaux du génie civil ou du sciage de béton, l’employeur peut, après la fin de l’apprentissage réussi, diminuer son salaire en cas d’engagement fixe de durée indéterminée, selon l’art. 43 al. 2 ou respectivement al. 3 CN éten-due.