CPSA 79/2013
30. novembre -0001
Tout d’abord, il convient de préciser ce qui suit : dans le cadre de plusieurs modifications des règles sur le temps de travail, le terme d’heures de travail flexibles a été remplacé par celui d’heures supplémentaires dans la CN 2006. L’annexe 8 à la CN étendue n’a pas été adaptée à la nouvelle terminologie depuis l’arrêté du 10 novembre 1998, ce qui signifie que cela n’a pas non plus été fait dans le cadre des modifications de la CN 2006. Le terme d’heures supplémentaires au sens de l’art. 26 CN étendue doit par conséquent être subsumé sous la position 501 de l’annexe 8 à la CN étendue.
Conformément à la position 501 de l’annexe 8 à la CN étendue, il convient de payer sur les heures supplémentaires au sens de l’art. 26 CN étendue les suppléments pour la part du salaire de vacances et du 13e mois de salaire. Il faut toutefois noter que selon la note de bas de page no 4 à l’annexe 8 à la CN étendue, ces suppléments pour la part du salaire de vacances et du 13e mois de salaire ne sont dus que si les travailleurs sont rémunérés à l’heure, mais non s’ils sont rémunérés au mois.
1. Heures supplémentaires selon l’art. 26 al. 1 CN et la notion d’heures supplémentaires à l’annexe 8, position 501 CN étendue (dans la version allemande : « Überzeit »)
Les heures supplémentaires sont des heures de travail exigées par les circonstances qui dépas-sent la durée du travail prévue par le contrat ou l’usage ou par un contrat-type de travail ou une convention (cf. art 321c al. 1 CO). Selon les dispositions actuellement en vigueur, l’art. 26 al. 1 CN stipule que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire inscrite dans le calendrier de la durée du travail sont des heures supplémentaires. En revanche, le travail supplémentaire (« Überzeit ») est une notion relevant de la protection des travailleurs selon la Loi sur le travail (LTr). Sont considérées comme du travail supplémentaire les heures de travail excédant la durée maximum de la semaine de travail prévue à l’art. 9 LTr.
La CN utilise systématiquement le terme d‘‚heures supplémentaires‘. Seule l’annexe 8 à la CN étendue, position 501, utilise, dans la version allemande, la notion de ‚Überzeitarbeit‘. Comme indiqué ci-dessus, la terminologie à l’annexe 8 à la CN étendue n’a pas été adaptée depuis l’arrêté de 1998. Concrètement, cela signifie que le terme « Überzeit » utilisé à la position 501 de l’annexe 8 à la CN ne correspond pas au travail supplémentaire au sens des dispositions de la LTr sur la protection des travailleurs, mais que la position 501 s’applique dans le cadre des heures supplémentaires. Cela correspond à la pratique de calcul dans le cadre de l’application. L’annexe 8 à la CN étendue n’opère aucune distinction entre les notions de « Überstunden » et « Überzeit », raison pour laquelle la position 501 à l’annexe 8 à la CN étendue s’applique aux heures supplémentaires.
2. Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées au salaire de base ou au salaire de base avec des suppléments pour les vacances et pour le 13e mois de salaire?
L’annexe 8, position 501, à la CN étendue stipule que le travailleur a en principe droit à la part du salaire de vacances et du 13e mois de salaire sur les suppléments pour les heures supplémen-taires. Dans plusieurs décisions, la CPSA a calculé les heures supplémentaires sur cette base (dernièrement dans les cas de référence CPSA 65/2013 et 99/2012).
3. Y a-t-il une différence en matière d’indemnisation des heures supplémentaires d’un travailler rémunéré à l’heure et d’un travailleur rémunéré au mois?
Selon la lettre claire de la note de bas de page no 4 à l’annexe 8 à la CN étendue, le calcul de la part du salaire de vacances et du 13e mois de salaire dans le cadre des heures supplémentaires s’effectue de manière différente. Si le travailleur est rémunéré à l’heure, il a droit à la part du sa-laire de vacances et du 13e mois de salaire ; si, en revanche, le travailleur est rémunéré au mois, il n’a pas droit à ces suppléments.