CPSA 44/2015
11. septembre 2024
Le terme „mission“ se réfère clairement à la mission qui figure dans l’annonce. Pour ce qui est de la fixation du cours de change, il convient toujours de se référer à la mission annoncée et, dans ce contexte, c’est le cours moyen mensuel publié au début de la mission qui fait foi, même si la mission annoncée ne constitue qu’une partie d’un mandat global.
(Cf. à ce sujet ch. 3.11 de la Directive du SECO Procédure de comparaison internationale des salaires du 22.04.2014)
Le terme „mission“ se réfère clairement à la mission qui figure dans l’annonce. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du fait que la durée de la mission peut varier fortement selon la branche. Dans le secteur secondaire de la construction, il est fréquent d’avoir des durées de mis-sion de quelques jours, alors que dans le secteur principal de la construction, il arrive souvent d’annoncer aussi des missions de plusieurs semaines, pouvant aller jusqu’à trois mois. La mission au sens de la Directive se réfère toujours à la durée fixée dans l’annonce. Pour des projets de longue durée, pouvant même s’étaler sur une année civile dans le secteur principal de la construction, cela implique des annonces répétées de l’entreprise locale concernant ses travail-leurs affectés comme travailleurs détachés.
La comparaison internationale des salaires a pour but de garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de salaire et de travail que les travailleurs dans le pays de détachement. Dans ce contexte, il convient d’appliquer le cours de change en vigueur pendant la durée effective de la mission.
Le ch. 3.11 de la Directive du SECO Procédure de comparaison internationale des salaires a la teneur suivante: chaque mois, l’Administration fédérale des contributions (AFC) publie les cours moyens des monnaies étrangères à l’adresse suivante:
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/fremdwaehrungskurse/monatsmittelkurse/aktueller-monatsmittelkurs.html
Le cours mensuel moyen publié au début de la mission fait foi. Exemple : si un engagement débute le 14 avril 2014, le cours de change qui fait foi est le cours mensuel moyen du mois d’avril publié par l’AFC (publication le 25 du mois précédent). Cette marche à suivre vaut indépendamment de la durée de la mission.
Pour finir, il convient d’évoquer les réalités du secteur principal de la construction. Plus la durée d’un contrat d’entreprise est longue, plus le risque de fluctuations du cours de change est élevé. Cela doit être pris en compte dans le cas de contrats transfrontaliers. Ce risque ne doit pas être reporté sur les salaires des travailleurs détachés. Ces derniers ont le droit au salaire minimum valable dans le pays de détachement au moment où ils effectuent leur prestation de travail. Cela vaut également lorsque des interruptions de travail imprévues surviennent sur plusieurs mois. C’est dans ce contexte que la réglementation de la Directive doit être comprise.