CPSA 22/2007
30. novembre -0001
Le travailleur n’a droit à une distribution de repas à l’extérieur (aux frais de l’employeur) ou éventuellement à une indemnité en espèces que s’il ne peut pas retourner à son domicile (art. 60, al. 2). Le terme « à son domicile » peut également être compris comme le lieu d’engagement. Le travailleur doit avoir la possibilité d’avoir à sa disposition au minimum 30 minutes de pause comme temps non travaillé. L’indemnité pour le repas de midi est due si le travailleur ne dispose pas, durant la pause de midi, d’une demi heure au moins pour prendre son repas.
Interprétation de l’art. 60 al. 2 CN
Le libellé de l’art. 60 CN est inchangé depuis la CN 2000 – seul le montant de l’indemnité pour le repas de midi a été adapté.
Cette disposition est étendue et renvoie en son alinéa 1 aux dispositions du CO. Les dispositions des art. 327a et 327b CO sont relativement impératives, c.-à-d. qu’on ne peut y déroger au détriment du travailleur (art. 362 CO). L’art. 327a CO exige le remboursement de tous les frais imposés par l’exécution d’un travail. Il est stipulé dans l’al. 3 que les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais (le travailleur renonce d’un commun accord avec l’employeur à faire valoir un remboursement de ses frais) sont nuls. Cela veut dire que la répercussion des frais sur le travailleur est, dans tous les cas, interdite (voir à cet effet Streiff/v. Kaenel, Arbeitsvertrag, 5. Aufl., Zürich 1993, N5 zu Art. 327a OR).
Il est aussi stipulé dans l’art. 60 al. 2 CN que le travailleur n’a droit à une distribution de repas à l’extérieur ou éventuellement à une indemnité en espèces que s’il ne peut pas retourner «à son domicile».
Le terme «à son domicile» n’est pas pris au sens littéral, mais au sens de «lieu d’engagement».
Si le travailleur n’est pas reconduit par l’employeur au lieu d’engagement pour la pause de midi et s’il n’a pas à sa disposition au minimum 30 minutes de pause comme temps non travaillé (prescription de la loi sur le travail si la journée de travail dure plus de sept heures ; si la journée de travail dure plus de neuf heures, il est impératif d’octroyer une pause d’une heure), et si l’employeur n’a pas organisé un repas suffisant – un repas de midi dans un restaurant par exemple – la réglementation de la CCT locale est applicable ; une indemnité minimum de CHF xx par repas de midi doit être payée selon l’art. 60 al. 2 CN (actuellement CHF 13.–; CN 2008).
Cela signifie :
a) que l’entreprise doit, dans la mesure du possible, veiller à une distribution de repas suffisante (repas chaud dans la cantine / au restaurant)
b) que s’il n’est pas possible d’organiser une distribution de repas suffisante, ou si le travailleur ne peut pas retourner à son domicile lors de la pause de midi, und indemnité de repas de midi lui est due.
L’indemnité pour le repas de midi est due lorsque le travailleur, pendant la pause de midi d’une heure, ne dispose pas d’une demi-heure au minimum pour manger. Ceci résulte de l’art. 15 al. 1 let. b de la loi sur le travail. Cela signifie que si le travailleur a besoin de plus d’une demi-heure pour le trajet aller et retour de son lieu de travail à son lieu de domicile respectivement son lieu d’engagement, une indemnité pour le repas de midi lui est due. Dans ce cas, est déterminant le temps nécessaire pour effectuer les trajets et non la distance entre le lieu de travail et son domicile respectivement son lieu d’engagement .Les données concernant l’itinéraire dans Twixroute donnent des informations concernant la distance uniquement, mais rien en ce qui concerne les temps effectifs de trajet. Il faut donc tenir compte de l’intensité de la circulation à l’heure du déjeuner, des détournements causés par des chantiers ou des entraves pour cause d’assainissement des routes, etc.