CPSA 54/2008
30. novembre -0001
Le champ d’application territorial d’une CPP peut être étendu, pour ce qui est de l’activité d’application, au-delà des frontières du canton, au moyen d’une convention collective de travail locale ou d’un accord local. La décision doit être prise de commun accord par les parties contractantes locales concernées et approuvée par les parties contractantes de la CN.
Extension du champ d’application territorial d’une CPP régionale concernant l’activité d’application, au moyen d’une convention collective de travail locale ou d’un accord local
A ce propos, cf. l’art. 10 Al. 3 let. a CN. Sur la base de cette disposition, le champ d’application territorial d’une CPP concernant l’activité d’application peut être étendu au-delà des frontières du canton au moyen d’une convention collective de travail locale ou d’un accord local.
Prenons l’exemple du champ d’application territorial de la CPP Région de Bâle : La CPP Régio Bâle est compétente tant pour les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne que pour les districts de Dorneck et Thierstein situés sur le territoire du canton de Soleure. Ce genre de solution peut être envisagée lorsque cela semble pertinent au vu des circonstances linguistiques, locales ou régionales. Il va de soi que cette décision doit être prise de commun accord par les parties contractantes locales concernées et approuvée par les parties contractantes de la CN.