CPSA 42/2019 ; CPSA 36/2012
17. septembre 2024
Article 42 al. 1 CN : En principe, pas d’équivalence de la formation allemande de chef d’équipe en génie civil par rapport à la même formation en Suisse
Prise de position de la CPSA concernant la classification dans la classe de salaire correcte d’un travailleur titulaire d’un diplôme allemand en tant que chef d’équipe en génie civil qui est employé en Suisse par un employeur suisse sans travailler comme chef d’équipe.
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CN, les chefs d’équipe qui ont suivi avec succès une école de chef d’équipe reconnue par la CPSA ou qui sont considérés comme tels par l’employeur doivent être classés dans la classe de salaire V. Dans le premier cas, le travailleur doit être classé en classe de salaire V même s’il ne travaille pas comme chef d’équipe (voir à ce sujet CPSA 36/2012). Il convient dès lors d’examiner si la formation de chef d’équipe doit être considérée comme équivalente aux formations de chef d’équipe reconnues par la CPSA.
L’école de chef d’équipe en Suisse dure en règle générale dix semaines (p. ex. Campus Sursee : 47 jours de formation à 6 ou 8 périodes d’enseignement, soit au total 346 périodes d’enseignement ainsi que 3 jours de préparation aux examens). En comparaison, la formation en question ne dure que trois semaines en Allemagne (120 périodes d’enseignement plus la préparation aux examens), ce qui a également une incidence sur le contenu de la formation. Si l’on tient compte des différentes formations de chef d’équipe en Allemagne et en Suisse, la formation allemande de chef d’équipe en génie civil n’est donc pas équivalente à celle dispensée en Suisse.
Remarque : Lors de l’examen de la question de savoir si la formation allemande de chef d’équipe était équivalente à celle dispensée en Suisse, la CPSA a également examiné si cette formation devait être considérée comme équivalente sur la base d’une disposition du droit fédéral ou d’un accord de droit international. Comme l’activité de chef d’équipe n’est pas une activité réglementée par l’État, la réponse est non. Des précisions figurent dans le document ci-joint.