Directive du SECO « Procédure de comparaison internationale des salaires », en particulier concernant le calcul du supplément pour le 13e salaire

Décision

Question concernant la directive du SECO du 11 novembre 2008 sur la « Procédure de comparaison internationale des salaires », en particulier concernant le calcul du supplément pour le 13e salaire

Les commissions professionnelles paritaires dans le secteur principal de la construction appliquent la directive sur la comparaison internationale des salaires lors des contrôles des salaires minimaux dans la branche de la construction. La directive (Directive « Procédure de comparaison internationale des salaires » du 11 novembre 2008, ch. 3 ss, p. 3) pose le principe suivant concernant la comparaison internationale des salaires : « La comparaison doit s’effectuer sur la base d’une confrontation du salaire effectivement payé (chiffres effectifs) avec le salaire dû en Suisse (valeurs requises). Un tableau de calcul est à disposition en annexe ».

L’exemple de calcul contenu dans la directive n’est qu’un « exemple » et ne reflète pas toutes les dispositions salariales étendues de toutes les Conventions collectives de travail étendues en Suisse. Dans le secteur principal de la construction, le calcul en pourcent du droit au 13e salaire est réglé de manière détaillée à l’annexe 8 étendue de la Convention nationale du secteur principal de la construction (CN). Par conséquent, le 13e salaire mensuel est calculé et pris en considération pour le salaire dû en Suisse du côté valeurs requises, selon cette annexe 8 CN.

Pour la comparaison internationale des salaires, des composantes salariales telles que la gratification de Noël, le pécule des vacances, le 13e et 14e salaire mensuel, etc. ne sont prises en considération que lorsqu’elles sont effectivement versées. La preuve doit en être apportée. Les explications concernant le calcul sous ch. 3.7 de la directive « Procédure de comparaison internationale des salaires » du 11 novembre 2008 font partie de l’exemple.

En résumé, la directive du SECO concernant la comparaison internationale des salaires de novembre 2008 est sans autre appliquée et respectée par les commissions professionnelles paritaires du secteur principal de la construction. Il incombe à la commission professionnelle paritaire compétente de traiter le cas concret et d’effectuer les calculs correspondants.