CPSA 11/2013 (CPSA 18/2013, 41/2013)
30. novembre -0001
S’applique à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle CN 2012-2015 étendue (Dispositions transitoires)
Dans le cadre de la CN 2012-2015 étendue, le montant de l’indemnité journalière (perte de gain) en cas de maladie a été augmenté de 80% à 90%. Cette prise de position a pour objet la question de savoir dans quels cas le travailleur continue à percevoir 80% et dans quels cas il a droit au versement de 90% du salaire perdu du fait de la maladie.
L’élément déterminant pour répondre à cette question est le moment où la maladie s’est déclarée. En résumé, si la maladie s’est déclarée avant le 1er février 2013, le travailleur a droit à une indemnité journalière à hauteur de 80%; si, en revanche, le travailleur est tombé malade après le 1er février 2013, il a droit à une indemnité journalière à hauteur de 90%. Pour les détails, cf. la prise de position.
Explications concernant l’augmentation des indemnités journalières en cas de maladie à partir du 1er février 2013 selon l’art. 64 al. 1 et al. 2 de la CH 2012-2015 étendue
La CN 2012-2015 a été étendue au 1er février 2013. Dans ce contexte, l’art. 64 CN a été modifié et le montant de l’indemnité journalière (perte de gain) en cas de maladie a été augmenté de 80% à 90%. La position de la CPSA concernant la modification du taux de l’indemnité journalière en cas de maladie est la suivante : L’élément déterminant pour savoir si le travailleur doit être indemnisé à 80% ou à 90% est le moment où la maladie s’est déclarée. Dans le détail :
Art. 64 al. 1 CN: Paiement du salaire par une assurance collective: Avec l’entrée en vigueur de l’extension le 1er février 2013, l’entreprise est tenue d’assurer collectivement ses travailleurs soumis à la CN pour une indemnité journalière (perte de gain) de 90 %. Si la maladie s’est déclarée avant le 1er février 2013 et que jusqu’au 31 février 2013 inclus le travailleur a reçu une indemnité journalière (perte de gain) de 80% du gain assuré, il doit continuer à être indemnisé à hauteur de 80%, même après le 1er février 2013.
Si, en revanche, la maladie s’est déclarée le 1er février 2013 ou ultérieurement, l’assurance doit verser au travailleur une indemnité journalière à hauteur de 90% du gain assuré.
Art. 64 al. 2 let. b CN: Paiement différé des indemnités journalières Si le travailleur est tombé malade avant le 1er février 2013 (c.-à-d. entre le 1er et le 31 janvier 2013) et que l’employeur a conclu une assurance d’indemnité journalière différée avec une prestation différée de 30 jours au maximum, le paiement de l’employeur pendant le temps différé (ainsi que le versement subséquent de l’indemnité journalière par l’assurance collective, cf. ci-dessus) doit intervenir aussi bien avant qu’après le 1er février 2013 sur la base de 80% du gain assuré.
Si, en revanche, le travailleur est tombé malade le 1er février 2013 ou ultérieurement, les paiements de l’employeur pendant le temps différé (tout comme le versement de l’indemnité journalière par l’assurance, cf. ci-dessus) doivent intervenir sur la base de 90% du gain assuré.