Assainissement des tuyauteries

Décision

Assainissements des tuyauteries

La CPSA s’est déjà exprimée à plusieurs reprises sur la question de l’assujettissement des assainissements de tuyauteries : dans les cas D 07/2001 et CA CPPS 67/2005, elle a retenu que les assainissements des tuyauteries effectués au moyen d’appareils électroniques spéciaux et avec de petits fils métalliques de même que les travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries ne tombent pas dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN.

Il en va différemment des travaux de construction de canaux, des travaux de montage de tuyauteries, de tuyauteries du génie civil et de lignes de câble du génie civil : ceux-ci doivent en principe être qualifiés de travaux du génie civil et sont soumis au champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN étendue (Décision de la commission dans le cas CPSA 38/2007). Lorsque les travailleurs d’une entreprise exécutent plusieurs activités, il faut encore se demander, avant d’examiner la question de l’assujettissement, s’il s’agit d’une entreprise mixte authentique ou non authentique (arrêt du Tribunal fédéral du 12 mars 2001/ 4C.350/2000/rnd, cons. 3).

La commission précise sa pratique en ce sens que les entreprises ou les parties d’entreprises tombent dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN étendue si dans le cadre de l’assainissement des tuyauteries, elles exécutent des travaux d’excavation, ouvrent des tuyaux et  utilisent du ciment ou des matériaux minéraux. Pour qu’une activité de construction de tuyauterie tombe dans le champ d’application de la CN étendue, il est par conséquent important que les travailleurs exécutent des travaux d’excavation ou de remplissage.