Admissibilité de l’indemnisation en pourcent des jours fériés chez les bailleurs de services

Résumé

Indication concernant l’indemnisation en pourcent des jours fériés

L’art. 38 CN étendue ne prévoit pas d’indemnisation en pourcent des jours fériés. En cas d’indemnisation en pourcent, le travailleur doit dans tous les cas, selon le principe de faveur (« Günstigkeitsprinzip »), être mis au moins dans la même situation que si on avait appliqué l’art. 38 CN étendue. Le décompte en pourcent des jours fériés est inadmissible uniquement si le travailleur est pénalisé par rapport à la règle de base de l’art. 38 CN étendue. Dans ce contexte, il convient de relever que, suivant le moment (1^er semestre avec beaucoup de jours fériés ou 2^ème semestre avec peu de jours fériés) et la durée d’une mission (temporaire), il pourrait être plus favorable au travailleur que les jours fériés ne lui soient pas décomptés effectivement, mais en pourcent.