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La Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA) met à disposition les principaux documents concernant l'organisation de l'application et l'interprétation de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN).

20 Résultats trouvés :

Paiement des heures supplémentaires avant fin mars conformément à l’art. 26 al. 4 CN

Paiement des heures supplémentaires avant fin mars conformément à l’art. 26 al. 4 CN

Dokument­nummer: CPSA 115/2015; renvoi à CPSA 53/2012, 54/2012, SVK 33/2013
Dokument­nummer: CPSA 115/2015; renvoi à CPSA 53/2012, 54/2012, SVK 33/2013
Publikations­datum:31. mars 2015

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Temps de travail, lieu de travail, lieu d’engagement, interprétation des notions

Temps de travail, lieu de travail, lieu d’engagement, interprétation des notions

Dokument­nummer: CPSA 13/2007, suite à CPSA 33/1999 et VK CPSA 24/2001
Dokument­nummer: CPSA 13/2007, suite à CPSA 33/1999 et VK CPSA 24/2001
Publikations­datum:6. mars 2007

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