La CPSA offre aux personnes intéressées une bibliothèque où sont publiées les principales décisions du comité de la CPSA. Cette bibliothèque comprend en particulier des documents sur la CN et sur l'application en général.
Les décisions publiées dans la section public de la CPSA sont soumises au contrôle et à l’approbation du comité de la CPSA.
Art. 52 al. 3 CN étendue
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Art. 26 al. 3 et 4 CN étendue
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Art. 26 CN étendue en relation avec l’annexe 8, position 501, CN étendue
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Art. 54, art. 60 CN
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art. 23 et 54 CN, art. 9 LTr, art. 13 al. 1 OLT 1
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Art. 54, art. 60 CN
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Art. 54 CN en relation avec l’annexe 8, position 503, CN étendue
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Art. 54 CN
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