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La Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA) met à disposition les principaux documents concernant l'organisation de l'application et l'interprétation de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN).

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Application du principe du lieu d’origine dans la mise en œuvre de l’annexe 9 CN étendue

Application du principe du lieu d’origine dans la mise en œuvre de l’annexe 9 CN étendue

Dokument­nummer: CPSA 73/2015; renvoi à CA CPPS 33/1999; CA CPPS D 24/2001, CPSA 35/2008, CPSA 54/2011 et CPSA 122/2012
Dokument­nummer: CPSA 73/2015; renvoi à CA CPPS 33/1999; CA CPPS D 24/2001, CPSA 35/2008, CPSA 54/2011 et CPSA 122/2012
Publikations­datum:2. juin 2015

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