CPSA 54/2007
30. novembre -0001
Avec cette prise de position, la CPSA a décidé en 2007, de rendre attentives les instances actives dans le domaine de l’application de l’extension du champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de l’interprétation de l’annexe 15 à la CN «Mémento de la CPSA relatif à la reconnaissance des certificats étrangers de capacité».
Position de la CPSA en ce qui concerne l’interprétation de l’annexe 15 à la CN : Mémento de la CPSA relatif à la reconnaissance des certificats étrangers de capacité
En rapport avec l’examen de divers cas concrets et de nombreuses questions, la commission paritaire suisse d’application du secteur principal de la construction CPSA a décidé lors de sa séance 21 juin 2007, de rendre attentives les instances actives dans le domaine de l’application de l’extension du champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de l’interprétation de l’annexe 15 à la CN «Mémento de la CPSA relatif à la reconnaissance des certificats étrangers de capacité». La commission a déjà pris position à plusieurs reprises sur celle problématique.
L’argument le plus fréquemment employé lors de la classification au niveau des salaires de travailleurs étrangers avec des certificats étrangers de capacité est que ceux-ci ne possèdent pas d’expériences professionnelles équivalentes comme les ouvriers qualifiés de la construction en possession d’un certificat fédéral de capacité et qu’ils ne fournissent qualitativement pas les mêmes performances. Cet argument n’est jamais pertinent pour l’intégration dans les classes de salaires lorsque la formation professionnelle étrangère est équivalente à la formation professionnelle suisse.
Les apprentissages professionnels, respectivement les formations dans les métiers de la construction sont réglés dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr), l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) de même que dans les règlements professionnels. En règle générale, un tel apprentissage professionnel comprend une durée de formation de 3 ans de même qu’une partie pratique et une partie théorique (par ex. règlement professionnel pour les maçons – Règlement d’apprentissage et de fin d’apprentissage, ainsi que Programme d’enseignement professionnel ; ils peuvent être consultés sur le site http: //www.bbt.admin.ch/berufsbi/bildungse/f/index.htm).
Au niveau de la CN, l’intégration dans les classes de salaires des travailleurs en possession d’un certificat fédéral de capacité s’appuie uniquement sur la possession du certificat fédéral de capacité, sans exigence d’une activité supplémentaire de trois ans sur un chantier suisse. Au contraire, il est explicitement indiqué que la durée d’apprentissage, respectivement la durée de la formation correspondent à l’activité de trois ans sur un chantier suisse (voir l’art. 42 CN).
Les travailleurs en possession d’un certificat fédéral de capacité et les travailleurs avec une formation professionnelle équivalente ont droit à la même classification salariale. Ni l’expérience professionnelle ni la qualité de la prestation ne sont déterminantes pour la classification dans la classe de salaire Q. Si l’on exigeait de travailleurs ayant une formation professionnelle étrangère reconnue comme équivalente en Suisse (et ayant éventuellement une expérience professionnelle de plusieurs années dans leur pays d’origine) comme critère supplémentaire pour l’intégration dans la classe de salaire Q une activité de trois ans sur des chantiers suisses, cela signifierait que des travailleurs qualifiés pourraient être classés dans la deuxième plus basse classe de salaire B en tant qu’ouvriers de la construction avec connaissances professionnelles (art. 42 CN). Cela signifierait par exemple concrètement qu’un maçon en possession d’un certificat allemand de capacité gagnerait pendant trois ans CHF 485.- de moins par mois (classe de salaire rouge) qu’un maçon avec un certificat fédéral de capacité. Il va de soi qu’une telle pratique contredirait de manière flagrante le sens et le but des mesures d’accompagnement.
L’intégration dans les classes de salaire de travailleurs avec des certificats étrangers de capacité est réglée de manière définitive dans l’annexe 15 à la CN 2006. Cette annexe a été déclarée de force obligatoire.
Le catalogue relatif aux critères de classification pour les classes de salaire A et Q se trouve dans l’annexe 15 à la CN. Les détails sont réglés sous le point 2 «Classe de salaire Q (ouvrier qualifié de la construction en possession d’un certificat professionnel». Le point 2.4 renvoie les travailleurs ayant un certificat de capacité professionnelle étranger au mémento de la CPSA qui a également été déclaré de force obligatoire.
Les «Critères de reconnaissance pour la classification à la classe de salaire Q» sont énumérés sous point 1 du mémento de la CPSA. Le point 2 énumère les pays dont les formations dans un métier du secteur principal de la construction en Suisse sont considérées comme équivalentes. Il convient de préciser que le point 2 fait une différentiation selon le pays. Les certificats de la «Suola tecnica» en Italie ne sont considérés comme étant équivalents qu’après une année de pratique sur les chantiers suisses. Ce n’est qu’avec la preuve de cette année de pratique qu’il y a un droit à l’intégration dans la classe de salaire Q.
Les critères de reconnaissance pour l’intégration dans la classe de salaire Q sont employés de manière analogue pour l’intégration dans la classe de salaire A.
Dans les cas où la formation ou le certificat donne lieu à des doutes, il est possible de demander un jugement d’équivalence par l’office fédéral compétent (la procédure et l’adresse se trouvent au point 3 du mémento « «Procédure en cas de doute» ; vous pouvez les consulter sur le sitehttp://www.bbt.admin.ch/dossiers/anerkenn/gleich/f/index.htm#beurteilung).