CPSA 56/2007
30. novembre -0001
L’annexe 13 règle les « travaux spéciaux du génie civil ». L’art. 2 de l’annexe 13 de la CN a été étendu. Selon cette disposition, les activités telles que les sondages et les travaux de battage tombent dans le champ d’application de l’annexe 13 à la CN.
Assujettissement des sondages et travaux de battage à l’annexe 13 de la CN
Tout d’abord, il faut noter que seul le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise étendu de la CN est déterminant pour ce qui est de l’examen de l’assujettissement des entreprises non membres. Concernant l’annexe 13 de la CN 2006, on renverra aux Arrêtés du Conseil fédéral conférant force obligatoire à la CN pour le secteur principal de la construction du 11 août 2005 et 10 novembre 1998 (art. 2 al. 3 et 5). Les travaux spéciaux de génie civil sont réglés à l’annexe 13. L’art. 2 de l’annexe 13 de la CN 2006 a été étendu. Par conséquent, les activités telles que les sondages ou les travaux de battage tombent dans le champ d’application de l’annexe 13 à la CN. Cela signifie que les entreprises actives dans ces domaines tombent dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN.