CPSA 37/2013
30. novembre -0001
Dispositions transitoires de la CN 2008 à la CN 2012-2015 étendue à partir de l’entrée en vigueur de la CN 2012-2015 étendue (pour ancienne pratique selon la CN 2008 étendue, cf. CA-CPPS 45/2006)
Les dispositions de l’art. 43 al. 2 et 3 CN 2012-2015 étendue sont directement applicables avec l’entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire, à savoir, à partir du 1er février 2013. A noter toutefois que les nouvelles dispositions de l’art. 43 al. 2 CN 2012-2015 étendue ne sont pas automatiquement applicables à des rapports de travail existants réglés par la CN 2008, mais que dans ces cas une résiliation sous réserve de modification est nécessaire.
En revanche, l’art. 43 al. 3 CN 2012-2015 étendue ne pose aucun problème en matière de salaires échelonnés, vu que les premiers diplômes pour les aides-maçons et les assistants-constructeurs de routes AFP ne seront délivrés qu’à l’été 2013.
Applicabilité à partir du 1er février 2013 des nouvelles dispositions sur les « salaires échelonnés » à des rapports de travail existants (art. 43 CN 2012-2015)
La CPSA a décidé que les dispositions de l’art. 43 al. 2 et 3 CN 2012-2015 étendue sont applicables dès l’entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire, à savoir, à partir du 1er février 2013. Ainsi, les dispositions de l’art. 43 al. 2 CN 2012-2015 étendue peuvent être appliquées, indépendamment du moment de la fin de l’apprentissage, si les conditions sont remplies (contrat après avoir achevé avec succès une formation professionnelle ainsi qu’un engagement fixe de durée indéterminée). A noter toutefois que les dispositions de la CN 2012-2015 étendue ne s’appliquent pas automatiquement à des rapports de travail existants, réglés par la CN 2008. Pour ce faire, le rapport de travail existant doit être résilié en respectant les délais de congé et une offre pour un contrat de travail modifié après l’écoulement du délai de congé doit être remise (« résiliation sous réserve de modification »).
L’art. 43 al. 3 CN 2012-2015 étendue ne pose aucun problème de droit transitoire pour ce qui est les salaires échelonnés des d’aides-maçons et assistants-constructeurs de routes AFP de la classe de salaire A. Les premiers cours pour les aides-maçons et les assistants-constructeurs de routes AFP ayant débuté en 2011, les premiers diplômes seront délivrés à l’été 2013. Il en résulte qu’une fois l’apprentissage réussi, les dispositions de la CN 2012-2015 étendue pourront sans autre être appliquées aux aides-maçons et aux assistants-constructeurs de routes AFP de la classe de salaire A.