• Calendrier de travail
  • Travail par équipes permanent dans le bâtiment / génie civil: pas de cumul des suppléments pour heures supplémentaires, travail de nuit temporaire et travail du dimanche

Travail par équipes permanent dans le bâtiment / génie civil: pas de cumul des suppléments pour heures supplémentaires, travail de nuit temporaire et travail du dimanche

Art. 52 al. 3 CN étendue

Numéro de document

CPSA 48/2015

Date de publication

18. mai 2015

Version

15. octobre 2024

Catégories

, ,

Résumé

Selon l’art. 52 al. 3 CN, lorsqu’on est en présence d’un plan de travail par équipes permanent, il ne peut pas y avoir de cumul des suppléments pour heures supplémentaires, travail de nuit temporaire et travail du dimanche, et c’est le taux supérieur qui est applicable.

Pour ce qui est des travaux souterrains, il faut tenir compte des dispositions spécifiques de l’annexe 12. Dans le cadre de l’approbation des demandes de travail par équipes, les CPP sont tenues d’indiquer clairement le fait qu’un cumul ne peut pas avoir lieu.

Le travail par équipes est réglé de manière détaillée à l’art. 25 al. 5 ss. CN étendue ainsi qu’à l’annexe 16 à la CN (Directive sur le travail par équipes dans le secteur principal de la construction en Suisse).

Fichier

Travail par équipes permanent dans le bâtiment / génie civil: pas de cumul des suppléments pour heures supplémentaires, travail de nuit temporaire et travail du dimanche

25 KB
CPSA 48/2015
Letzte Änderung am 15. octobre 2024, 9.31 Uhr durch Andri Voegele
, ,
Selon l’art. 52 al. 3 CN, lorsqu’on est en présence d’un plan de travail par équipes permanent, il ne peut pas y avoir de cumul des suppléments pour heures supplémentaires, travail de nuit temporaire et travail du dimanche, et c’est le taux supérieur qui est applicable. Pour ce qui est des travaux souterrains, il faut tenir compte des dispositions spécifiques de l’annexe 12. Dans le cadre de l’approbation des demandes de travail par équipes, les CPP sont tenues d’indiquer clairement le fait qu’un cumul ne peut pas avoir lieu. Le travail par équipes est réglé de manière détaillée à l’art. 25 al. 5 ss. CN étendue ainsi qu’à l’annexe 16 à la CN (Directive sur le travail par équipes dans le secteur principal de la construction en Suisse).