CPSA 48/2006. 11/2007; CN 06
11. septembre 2024
La CN interdit clairement le remplacement des vacances par du salaire. Le droit au salaire afférent aux vacances peut exceptionnellement être compensé par le salaire courant lors lors d’un emploi irrégulier (cf. ATF §129 III 493, en annexe.) Il faut tenir compte, pour le calcul, de l’annexe 8 à la CN d’une part et de l’art. 50 CN d’autre part.
Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant
En ce qui concerne la question de principe relative à l’art. 34 al. 2 CN, on peut confirmer que la CN interdit clairement le remplacement des vacances par du salaire.
Il faut attirer de manière explicite l’attention sur le fait que les deux premières phrases de l’alinéa 2 de l’article 34 CN sont déclarées de force obligatoire. L’annexe 8 à la CN (tableau déterminant le salaire vacances et le 13e salaire) et les notes de bas de page y afférentes sont également étendues. L’art. 50 CN (modalités de versement) est aussi déclaré de force obligatoire.
Le Tribunal fédéral s’est exprimé sur la question de savoir si, dans un emploi irrégulier, on peut exceptionnellement remplacer le salaire afférent aux vacances par le salaire courant. L’arrêt du Tribunal fédéral peut être consulté sur le site web ; ATF 129 III 493.