CPSA 17/2009
30. novembre -0001
Les jours fériés, les vacances ainsi que les jours d’absence individuels pour cause de maladie, d’accident ou d’autres absences sont décomptés par jour sur la base des heures prévues par le calendrier de la durée du travail de l’entreprise valable pour l’année en question respectivement sur la base du calendrier de la durée du travail de la section locale applicable au lieu où est domiciliée l’entreprise (art 24, al.3, CN). Il n’est pas permis de fixer de manière générale un taux de 8,1 heures pour tous les jours de vacances et tous les jours fériés; il faut prendre en compte les fluctuations saisonnières du temps réglementaire du travail du jour en question.