Prise de vacances pour pallier aux intempéries

Décision

Une prise de vacances de commun accord entre l’employeur et le travailleur lors d’intempéries peut être conforme à la convention nationale, si les points suivants sont respectés:

• Le commun accord a été établi par écrit.
• La prise de vacances est possible si les parties se sont mises d’accord à l’avance quant au moment et à la durée des vacances. En revanche, il n’est pas admissible que l’employeur retire des jours de vacances après coup.

Dans ce contexte, il convient d’indiquer que l’employeur peut ordonner la compensation d’un éventuel solde d’heures supplémentaires si les conditions de l’art. 26 al. 3 CN étendue et du chiffre 3 du procès-verbal additionnel « Temps de travail » du 14 avril 2008 sont respectées (cf. à ce sujet également la prise de position de la CPSA dans le cas de référence CPSA 102/2016, publié dans la bilbliothèque).