CPSA 115/2015; renvoi à CPSA 53/2012, 54/2012, SVK 33/2013
30. novembre -0001
Modification de l’art. 26 al. 4 CN 2019 – 2022 étendue (conv. add. du 3 décembre 2018, étendue par ACF du 2 avril 2019, pour entrer en vigueur au 1er mai 2019)
Désormais, l’art. 26 al. 4 CN 2019-2022 étendue prévoit que le solde des heures supplémentaires doit être complètement compensé jusqu’à fin avril de chaque année (…). Selon l’ancienne version, la règle était jusqu’à fin mars au lieu de jusqu’à fin avril.
Selon l’art. 26 al. 4 CN étendue, le solde des heures supplémentaires doit être complètement compensé jusqu’à fin mars de chaque année. Si cela n’est pas possible, le solde restant doit être indemnisé à fin de mars au salaire de base avec un supplément de 25 %.
Si le solde d’heures supplémentaires est payé avant fin mars de l’année suivante (au lieu d’être compensé par du temps libre), les heures supplémentaires doivent également être indemnisées avec un supplément de 25% au sens de l’art. 26 al. 4 CN.
Selon l’art. 26 al. 3 CN étendue, le solde d’heures supplémentaires doit en principe être compensé par du temps libre. Si cela n’est pas possible, l’art. 26 al. 4 CN étendue prévoit que le solde restant doit être indemnisé à fin de mars au salaire de base avec un supplément de 25 %.
La CPSA a eu à de nombreuses reprises l’occasion de traiter la question de la compensation / du paiement du solde d’heures supplémentaires après fin mars (cf. à ce sujet en particulier les cas de référence CPSA 33/2013, CPSA 53 et 54/2012, publiés dans la bibliothèque).
Si l’employeur n’a pas exigé la compensation du solde d’heures supplémentaires par du temps libre avant le 31 mars de l’année suivante (conformément à l’art. 26 al. 3 CN étendue), mais qu’il l’a payé, il ne suffit pas qu’il ait payé les heures supplémentaires simplement au salaire de base. Si les heures supplémentaires sont payées avant fin mars de l’année suivante, celles-ci doivent également être indemnisées avec un supplément de 25% au sens de l’art. 26 al. 4 CN étendue.
La CPSA n’a pas décidé dans quelle mesure un tel cas pourrait constituer une violation de l’art. 26 al. 3 ou 4 CN étendue.