CPSA 33/2017 avec renvoi à CPSA 78/2009 (anciennes règles sur l’indemnité journalière en cas de maladie, valables jusqu’au 31 décembre 2016 ou respectivement jusqu’au 31 mars 2017)
30. novembre -0001
Par l’adoption de la convention complémentaire du 23 janvier 2017 et les nouvelles dispositions sur l’indemnité journalière en cas de maladie (nouvel art. 64 CN, abrogation de l’annexe 10), les partenaires sociaux ont convenu que les nouvelles règles concernant l’indemnité journalière en cas de maladie entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Par arrêté du 4 mai 2017, le Conseil fédéral a déclaré les dispositions du nouvel art. 64 (ainsi que l’abrogation de l’annexe 10) de force obligatoire, avec effet au 1er juin 2017.
Dans ce contexte, il convient de prendre en considération les points suivants:
• À partir du 1er avril 2017, les primes effectives pour l’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie sont supportées à moitié chacun par l’employeur et par le travailleur en application du nouvel art. 64 al. 5 let. a de la CN 2016-2018 étendue.
• Conformément aux dispositions transitoires à l’art. 64 CN, les contrats d’assurance exis-tants doivent être adaptés selon l’alinéa 13 au plus tard jusqu’à fin 2018.
• Toujours dans le cadre des dispositions transitoires de l’art. 64 al. 13 CN étendue, l’adaptation du droit à l’indemnité journalière en cas de maladie en cas d’incapacité de travail prouvée de désormais 25% au lieu de 50% jusque-là selon l’art. 64 al. 3 let. d CN 2016-2018 étendue doit être effectuée jusqu’à fin 2018.