CPPS 21/2005
30. novembre -0001
L’art. 21 CN ne mentionne pas les indemnités journalières de l’AI dans le cadre de la protection contre le licenciement. Il faut examiner si la protection contre le licenciement vaut également dans le cas d’indemnités journalières de l’AI. Il faut examiner lors de chaque cas pour quelle raison les indemnités journalières de l’AI ont été décrétées pour clarifier si la protection contre le licenciement s’applique.
Comment traiter les indemnités journalières de l’AI en regard de la protection contre le licenciement
Les indemnités journalières de l’AI ne sont pas mentionnées dans le cadre de la protection contre le licenciement de l’art. 21 CN. Dans ce contexte, il faut examiner si la protection contre le licenciement vaut également dans le cas d’indemnités journalières de l’AI.
La Commission a retenu ce qui suit :
Des indemnités journalières de durée limitée de l’AI sont en règle générale décrétées lorsqu’il s’agit de mesures d’instruction. Il peut s’agir de périodes d’attente (instruction de l’invalidité) ou de mesures de reclassement. Ces indemnités journalières de l’AI sont versées pendant cette période d »attente à la place de l’indemnité journalière en cas de maladie ou de l’indemnité journalière de la Suva.
Il faut examiner lors de chaque cas en rapport avec l’art. 21 CN, pour quelle raison les indemnités journalière ont-elles été décrétées. Il faut de plus examiner et clarifier si le droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou de la Suva est épuisé ou s’il ne l’est pas.
Si, après l’expiration du paiement des indemnités journalières de l’AI, des indemnités journalières en cas de maladie ou de la Suva sont à nouveau versées, la protection contre le licenciement de l’art. 21 CN est applicable. Cette question doit être éclaircie dans chaque cas qui se présente. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de donner une réponse générale dans le cas de la protection contre le licenciement au sens de l’art. 21 CN lors d’indemnités journalières de durée limitée de l’AI. chaque cas qui se présente. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de donner une réponse générale dans le cas de la protection contre le licenciement au sens de l’art. 21 CN lors d’indemnités journalières de durée limitée de l’AI.