Les travaux d’étanchéité et d’isolation sur des toits plats / balcons / terrasses n’entrent pas dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN

Décision

Les travaux d’étanchéité et d’isolation sur des toits plats / balcons / terrasses n’entrent pas dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN.

Ce constat résulte déjà de la CN 200 : selon la description du champ d’application du point de vue du genre de l’entreprise, seules les entreprises d’étanchéité et d’isolation exécutant des travaux sur l’enveloppe des bâtiments au sens large étaient soumises au champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN. Le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CCT RA selon l’art. 2 let. e doit être compris de manière analogue.

Il en résulte que les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments – « l’enveloppe des bâtiments » comprenant les toitures inclinées, les toitures plates et les revêtements de façade (y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique) – ne tombent pas dans le champ d’application du point de vue du genre de l’entreprise de la CN. La manière de comprendre ce point a été précisée dans la „Vereinbarung zur Präzisierung der betrieblichen Geltungsbereiche“ (Accord relatif à la précision des champs d’application du point de vue du genre d’entreprise) entre les parties contractantes de la CN et de la CCT toitures et façades du 18 août 2008 (l’accord est disponible en pièce-jointe).

L’art. 1 de cet accord précise le champ d’application de la CN en ce sens que les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments sont explicitement exclues du champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN. Enfin, la notion d’enveloppe du bâtiment est définie de manière plus détaillée à l’art. 3.

Entretemps, la CN 2012-2015 a elle-même clarifié ce point en reprenant à l’identique la teneur de la CCT RA (cf. à ce sujet l’ACF du 15 janvier 2013, ch. II, art. 2 al. 3 let. d et e).

Comme d’habitude, pour juger si une telle entreprise est vraiment assujettie à la CN, il convient d’appliquer dans chaque cas concret les critères d’examen selon l’art. 2bis CN, en particulier lorsqu’il s’agit d’une entreprise mixte.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que par arrêté du Conseil fédéral sur la déclaration de force obligatoire du 19 août 2014, la CCT toits et façades a été remplacée par la CCT de la branche suisse de l’enveloppe des édifices.