CPSA 64/2008
11. septembre 2024
Avec le jugement 4A_283/2008 (également publié dans le Recueil officiel comme ATF 134 III 541), le Tribunal fédéral a retenu que les CPP possèdent la légitimation active pour l’application des droits découlant de l’art. 357b CO et en particulier aussi le droit de faire constater l’assujettissement d’une entreprise à la CCT. Le commentaire de Monsieur Häberli, avocat, est joint au jugement du Tribunal fédéral. Le jugement portait sur le champ d’application de la CCT CCT pour l’industrie de la plâtrerie et de la peinture.
Légitimation des CPP reconnue par le tribunal
Le Tribunal fédéral avait à plusieurs reprises par le passé laissé ouverte la question controversée devant les instances cantonales de savoir si les commissions paritaires sont habilitées par le droit collectif du travail à être partie, en leur propre nom, à une procédure judiciaire. Le Tribunal fédéral a reconnu pour la première fois de manière explicite, dans son jugement du 12 septembre 2008 (4A_283/2008), à une commission paritaire, la légitimation devant un tribunal (qualité pour ester en justice).