CPSA 89/2008
30. novembre -0001
Dans l’art 38 al. 1, 2e phrase, CN, les parties contractantes de la CN ont laissé aux parties contractantes locales le soin de déterminer les jours fériés pour le territoire pour lequel elles sont compétentes et ce, en tenant compte des usages locaux. Les CPP doivent tenir compte des jours fériés fixés par les parties contractantes locales lors de l’établissement du calendrier annuel de la CCT locale (art. 25 al. 1 CN).
Interprétation de l’art. 38 al. 1 CN : fixation des jours fériés dans les calendriers de la durée du travail des CCT locales
L’interprétation de l’art. 38 al. 1 CN 2008 pose à nouveau des questions concernant la fixation des jours fériés. En ce qui concerne les jours fériés donnant droit à une indemnité, il est stipulé que les travailleurs ont droit à une indemnité résultant de jours fériés déterminés tombant sur un jour de travail. Les parties contractantes locales ont fixé dans les CCT localesles jours fériés pour lesquels une indemnité est versée ; huit jours fériés au minimum par année, pour autant qu’ils tombent sur un jour normalement travaillé. On peut aussi renvoyer dans ce contexte à l’art. 27 al. 1 CN 2008 qui définit les jours fériés. Il y est entre autres stipulé qu’on ne travaille pas les jours fériés cantonaux et officiels ainsi que le 1er août.
Avec la disposition de la 2e phrase de l’alinéa 1 de l’article 38, les parties contractantes de la CN ont laissé aux parties contractantes locales le soin de déterminer les jours fériés pour le territoire pour lequel ils sont compétents et ce, en tenant compte des usages locaux. Il faut donc prendre en compte d’éventuelles variations au niveau du nombre de jours fériés qui tombent sur un jour travaillé. Il faut par conséquent renvoyer à l’art. 10 al. 3 let. d CN 2008 et recommander aux parties contractantes locales de déterminer chaque année quels sont les jours fériés. Les CPP doivent tenir compte des jours fériés fixés par les parties contractantes locales lors de l’établissement du calendrier annuel de la CCT locale (art. 25 al. 1 CN 2008).
Il faut de plus faire remarquer que même si la réglementation des parties contractantes locales n’est pas étendue, des entreprises extérieures sont liées à la réglementation locale par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights [ICESCR] ; Internationaler Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte) du 16 décembre 1966, abrégé en Suisse sous la dénomination de Pacte 1 de l’ONU. Le Pacte 1 de l’ONU a entre-temps été ratifié par 160 Etats et en particulier par la République fédérale d’Allemagne (17 décembre 1973), par l’Autriche (10 décembre 1977) et la Suisse (18 septembre 1992). Dans l’art. 7 du Pacte 1 de l’ONU, les Etats parties au Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorable. La rémunération des jours fériés (alinéa 6) fait aussi partie de cette disposition.