CPSA 68/2014
30. novembre -0001
Depuis l’arrêté du Conseil fédéral du 15 janvier 2013 conférant la force obligatoire à la CN 2012-2015, les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et le personnel qu’elles emploient sont exclues du champ d’application du point de vue du genre et des activités de l’entreprise. Le seul critère déterminant pour savoir s’il s’agit d’une installation fixe de recyclage est le fait qu’elle ne puisse pas être déplacée.
Depuis l’arrêté de base concernant la force obligatoire de la CN du 10 novembre 1998, il avait été retenu en matière de champ d’application du point de vue du genre et des activités de l’entreprise que les dispositions déclarées de force obligatoire de la CN étaient entre autres applicables aux « entreprises de recyclage ». Cette version du champ d’application du point de vue du genre et des activités de l’entreprise concernant les entreprises de recyclage est restée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.
Depuis l’ACF du 15 janvier 2013 sur la force obligatoire de la CN, on est en présence d’une activité caractéristique du secteur principal de la construction au sens l’art. 2 al. 2 CN étendue 2012-2015 notamment lorsqu’il s’agit d’une entreprise de terrassement, de démolition, de décharges et de recyclage;
désormais, les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et le personnel y étant employé en sont exclues.
Dans le cadre de l’interprétation de cette nouvelle disposition, la CPSA a retenu (et confirmé dans le cas de référence CPSA 68/2014) que le seul critère déterminant pour savoir s’il s’agit d’une installation « fixe » est le fait que l’installation de recyclage ne puisse pas être déplacée. Le fait que l’installation se trouve dans une halle ou à l’extérieur n’a pas d’importance. Les travailleurs qui travaillent dans une installation fixe de recyclage ne sont pas assujettis à la CN. Même si l’installation fixe de recyclage devait faire partie d’une entreprise du secteur principal de la construction, le personnel occupé dans l’installation fixe de recyclage est exclu du champ d’application de la CN.