Indemnité pour jour férié selon le principe du siège de l’entreprise

Décision

Indemnité pour jour férié selon le principe du siège de l’entreprise : également valable pour la      location de services

L’interprétation de l’art. 38 al. 1 CN 2008 pose à nouveau des questions concernant la fixation des jours fériés. En ce qui concerne les jours fériés donnant droit à une indemnité, il est stipulé que les travailleurs ont droit à une indemnité résultant de jours fériés déterminés tombant sur un jour normalement travaillé. Les parties contractantes locales ont fixé dans les CCT locales les jours fériés pour lesquels une indemnité est versée ; huit jours fériés au minimum par année, pour autant qu’ils tombent sur un jour normalement travaillé. On peut aussi renvoyer dans cecontexte à l’art. 27 al. 1 CN 2008 qui définit les jours fériés. Il y est entre autres stipulé qu’on ne travaille pas les jours fériés cantonaux et officiels ainsi que le 1er août.

Chaque travailleur employé par une entreprise de construction ayant son siège dans le canton X a droit à une indemnité pour tous les jours fériés valables dans le canton X. S’il travaille ce jour-là dans un autre canton, ce «jour de travail» est traité comme du «travail du dimanche».

En s’appuyant sur l’art. 20 de la loi sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11), l’art. 38 al. 1 CN et l’art. 27 al. 1 CN s’appliquent également à la location de services. L’inapplication de ces dispositions constituerait une violation de l’art 20 de la loi sur le service de l’emploi et la location de services et de la disposition étendue de la CN. Cela constituerait de plus une discrimination à l’encontre de travailleurs qui sont employés par des entreprises de construction ou des entreprises de location de services.