CPSA 54/2011
30. novembre -0001
Pour la délimitation entre la période d’été et la période d’hiver, il faut tenir compte :
1. du calendrier de la durée du travail de l’entreprise en question
2 du calendrier de la section de la CPP compétente
3. S’il n’y a rien de déterminé, la période d’été s’étend du 1er mai au 30 septembre
Détermination de la période d’été et de la période d’hiver dans le calendrier de la durée du travail
Les notions de période d’été et de période d’hiver ne sont plus définies dans la loi sur le travail depuis la suppression il y a onze ans de l’art. 34 de la loi sur le travail (LTr). L’art. 52 ss de la Convention Nationale du secteur principal de la construction fait cependant toujours référence à la LTr pour la délimitation entre la période d’hiver et celle d’été. Cette délimitation est particulièrement importante pour les entreprises de construction de routes et de voies ferrées: cette délimitation a des répercussions sur les suppléments de salaire.
Il y a depuis 1998, selon la volonté des parties contractantes du secteur principal de la construction un exercice déterminé concernant la période d’été et la période d’hiver. Certaines CPP fixent cette délimitation dans leur calendrier de la durée du travail de la section.
Pour la délimitation entre la période d’été et la période d’hiver, il faut en premier lieu consulter le calendrier de la durée du travail de l’entreprise et en deuxième lieu le calendrier de la durée du travail de la section de la CPP du secteur principal de la construction compétente. Si aucun des calendriers de la durée du travail ne contient une définition de la période d’été et de la période d’hiver, la période du 1er mai au 30 septembre est considérée comme période d’été.