Compensation du solde d’heures supplémentaires de l’année précédente jusqu’à fin mars: pour une appréciation correcte, il convient de se référer à l’analyse hebdomadaire

Décision

Selon l’art. 26 al. 3 CN étendue, l’employeur est autorisé à exiger du travailleur la compensation en-tière ou partielle du solde d’heures supplémentaires par du temps libre de durée égale. Aux termes de l’art. 26 al. 4 CN étendue, le solde d’heures supplémentaires doit être complètement compensé jusqu’à fin mars de l’année suivante.

L’art. 26 al. 1 CN étendue définit la notion d’heures supplémentaires dans le secteur principal de la construction et retient que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire inscrite dans le calendrier de la durée du travail sont des heures supplémentaires. L’art. 25 al. 1 CN étendue se réfère à la durée hebdomadaire du travail comme base pour la création du calendrier de la durée du travail. Par conséquent, la CPSA a retenu qu’il fallait également se référer à une analyse hebdomadaire pour calculer les heures supplémentaires à compenser. Ainsi, lors de la compensation des heures supplémentaires de l’année précédente de janvier à fin mars au sens de l’art. 26 al. 4 CN étendue, il convient de se référer à une analyse hebdomadaire.

Autrement dit: il convient de procéder, par semaine, à une comparaison entre les heures dues selon le calendrier de la durée du travail pour la semaine en question et les heures réellement travaillées durant cette même semaine (indépendamment des éventuels jours pris en compensation pendant cette semaine). S’il en résulte un solde négatif, celui-ci doit être soustrait du solde d’heures supplé-mentaires de l’année précédente; s’il en résulte un solde positif, ce dernier doit être ajouté au solde d’heures supplémentaires de l’année en cours.

Dans ce cadre, il convient de compenser, dans la mesure du possible, des journée entières ou au moins des demi-journées ; une compensation par heures est également possible.