CPSA 22/2005, référence au document CPSA 13/2012
30. novembre -0001
Lorsque des entreprises emploient des éléments préfabriqués en bois, cette activité n’entre pas dans le champ d’activité de la Convention nationale. Les entreprises de charpenterie ont été exclues du champ d’application étendu par l’ACF du 22 août 2003.
Maison préfabriquée avec éléments préfabriqués en bois
Les entreprises qui construisent des maisons préfabriquées en employant des éléments préfabriqués en béton/maçonnerie et terminent en partie la construction avec du béton coulé, entrent dans le champ d’application de la CN étendue.
Il n’en va pas de même lorsque les entreprises emploient des éléments préfabriqués en bois. Cette activité n’entre pas dans le champ d’application de la Convention nationale.
Les entreprises de charpenterie ont été exclues du champ d’application étendu par l’arrêté du Conseil fédéral du 22 août 2003.