CPSA 19/2008
11. septembre 2024
Une affiliation éventuelle à une association et l’assujettissement d’une entreprise à une autre association est négligeable en ce qui concerne la question de savoir si l’entreprise doit être soumise à la CN. A ce sujet, l’ATF 134 III 11 ss annexé (conditions pour qu’une entreprise étrangère qui offre principalement sur le marché indigène une activité sans concurrence, est soumise à une CCT étendue) et le commentaire de l’arrêt par Jean-Fritz Stöckli.
Secteur économique, portée de l’unicité de la convention, rapports de concurrence directe, entreprise à activités mixtes
Un jugement définitif quant à l’assujettissement d’une entreprise au champ d’application de la CN n’est possible n’est possible qu’après un examen minutieux des faits pertinents (activité effective, chiffres d’affaires, etc.). Une éventuelle affiliation de l’entreprise à une autre association comme par exemple à l’ASTAG, n’est pas pertinente en ce qui concerne l’appréciation de l’assujettissement.
Nous vous renvoyons en ce qui concerne cette problématique au jugement du Tribunal fédéral ATF 134 III 11ss (du 8 novembre 2007 4A_256/2007) et au commentaire du professeur Jean-Fritz Stöckli, docteur en droit.
L’ATF et le commentaire sont disponibles sur ce site web.