Art. 2 al. 3 CN étendue
30. novembre -0001
Les entreprises d’étanchéité et d’isolation pour les travaux à l’enveloppe du bâtiment au sens large entrent dans le champ d’application de la CN. Pour la présente question, il faut déterminer s’il s’agit d’une entreprise à activités non authentiques, qui est principalement active dans le secteur principal de la construction. La classification de la Suva est un critère parmi de nombreux autres qui doivent être pris en considération.
Aspects d’assujettissement en cas de cloisonnement pare-feu, étanchéité contre la nappe phréatique, étanchéité de joints
La liste des domaines d’activités effectives d’une entreprise est dressée dans le rapport d’assujettissement. Dans le cas présent, Il n’apparaît pas clairement si l’entreprise est principalement active dans le domaine de l’étanchéité contre la nappe phréatique ou de l’étanchéité de joints. Cette distinction est négligeable dans la mesure où les deux domaines entrent dans le champ d’application de la CN (pour autant qu’il ne s’agisse pas d’étanchéité de joints dans la zone intérieure). Selon le champ d’application déclaré de force obligatoire de la CN, les entreprises d’isolation et d’étanchéité pour les travaux à l’enveloppe du bâtiment au sens large entrent dans le champ d’application de la CN.
L’entreprise concernée est une entreprise à activités mixtes non authentiques qui est principalement active dans le secteur principal de la construction. L’assujettissement de l’entreprise à la CCT pour le secteur suisse de l’isolation couvre éventuellement le domaine du cloisonnement pare-feu. Il n’y a sur ce point pas de concurrence de CCT, car il est clair que l’entreprise est principalement active dans le champ d’application de la CN.
La problématique de la classification dans la classe 45M de la Suva correspond au critère de classification «isolations contre le froid, la chaleur et le bruit». Lors des contrôles d’assujettissement, la classification de la Suva est un critère parmi de nombreux autres qui doivent être pris en considération. Il est évident, dans le cas présent, que l’activité effective de l’entreprise ne correspond pas au domaine indiqué dans le certificat d’assurance de la Suva. Il convient de plus de faire remarquer que la Suva n’effectue en principe aucun examen détaillé du domaine d’activité effective d’une entreprise.