Champ d’application du point de vue du genre d’entreprise: Eléments préfabriqués/maçonnerie en béton

Décision

Eléments préfabriqués/maçonnerie en béton

Les parties contractantes ont réglé de manière détaillée le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise dans l’art. 2 CN et dans le procès-verbal additionnel relatif au champ d’application du point de vue du genre et des activités de l’entreprise, annexe 7 à la CN. Même si ces dispositions ne sont pas étendues, elles reflètent la volonté des parties contractantes en ce qui concerne la définition des activités du bâtiment et du génie civil.

La CN s’applique en particulier aux entreprises dont le but est la construction professionnelle d’édifices de tous genres et également aux entreprises qui fournissent de manière professionnelle des prestations de construction.

Entrent dans le champ d’application de point de vue du genre d’entreprise de la CN selon l’art. 2 ch. 12 de l’annexe 7 à la CN, les travaux de constructions préfabriquées tels que pose ou assemblage d’éléments préfabriqués pour la construction, la réparation, la maintenance ou le changement d’ouvrage de construction.

Les maisons préfabriquées, constituées d’éléments préfabriqués en béton/maçonnerie et dont la construction est en partie terminée avec du béton coulé entrent dans le champ d’application de la CN étendue.

Il convient d’affirmer que lors de questions d’assujettissement, c’est l’activité effective d’une entreprise qui est prépondérante. Les contrôles d’assujettissement sont effectués par les commissions professionnelles paritaires locales compétentes. Il faut faire remarquer que lors d’un contrôle d’assujettissement d’une entreprise à activités mixtes non authentiques, c’est l’activité qui caractérise l’entreprise qui est prépondérante. Dans le cas d’une entreprise à activités mixtes authentiques, il faut procéder à un assujettissement partiel à une CCT étendue.