CPSA 166/2015; renvoi à CA CPPS D 07/2001; CA CPPS 67/2005; CPSA 38/2007; CPSA 08/2009
30. novembre -0001
La pratique actuelle en matière d’assujettissement de travaux d’assainissement de tuyauteries est élargie dans ce sens que l’exécution de travaux spéciaux d’assainissement de tuyauteries et puits au moyen d’une gaine et en formant un espace annulaire par des protubérances d’ancrage avec déversement d’un béton d’injection spécial, ne tombe pas dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN. En l’occurrence, il s’agit d’un procédé spécifique dans le domaine des travaux de nettoyage de tuyauterie et de canaux, dont l’exécution ne tombe pas dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN, indépendamment du fait que les activités d’assainissement soient accomplies par des travailleurs, à des endroits praticables, ou par des robots, à des endroits non praticables.
Dans les cas CA CPPS D 07/2001, CA CPPS 67/2005, CPSA 38/2007 et CPSA 08/2009 (cf. les prises de position relatives à ces cas), la commission s’est exprimée plusieurs fois sur la question de l’assujettissement de l’assainissement des tuyauteries, des travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries ainsi que des travaux d’isolation et d’étanchéité sur des tuyauteries.
En principe, les travaux de nettoyage de canaux et tuyauteries ne tombent pas dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN, en particulier lorsque les travaux d’assainissement de canaux sont exécutés par des entreprises spécialisées avec des appareils spéciaux (cf. à ce sujet les décisions dans les cas de référence CA CPPS D 07/2001, CA CPPS 67/2005 et 38/2007). Dans le cas de référence CPSA 08/2009, il a été retenu ce qui suit:
« Les assainissements des tuyauteries effectués au moyen d’appareils électroniques spéciaux et avec de petits fils métalliques de même que les travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries ne tombent pas dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN. Par ailleurs, la commission a précisé que les entreprises ou les parties d’entreprise sont soumis au champ d’application de la CN étendue si dans le cadre de l’assainissement des tuyauteries, elles exécutent des travaux d’excavation, ouvrent des tuyaux et utilisent du ciment ou des matériaux minéraux ».
En l’occurrence, il s’agit d’un procédé d’assainissement spécifique, sans travaux d’excavation, ni utilisation de ciment ou de matériaux minéraux, dans le cadre duquel les travaux d’assainissement de tuyauteries et de puits sont effectués au moyen d’une gaine et en formant un espace annulaire par des protubérances d’ancrage avec déversement d’un béton d’injection spécial.
La pratique actuelle en matière d’assujettissement de travaux d’assainissement de tuyauteries a été élargie dans ce sens que la CPSA a retenu que le procédé décrit ci-dessus représente une activité spécifique dans le domaine des travaux de nettoyage de tuyauteries et de canaux, dont l’exécution ne tombe pas dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN, indépendamment du fait que les activités d’assainissement soient accomplies par des travailleurs, à des endroits praticables, ou par des robots, à des endroits non praticables.