CA CPPS D 07/2001; CA CPPS 67/2005; CPSA 08/2009
30. novembre -0001
Différentes décisions de la CA CPPS et de la CPSA concernant l’assujettissement des assainissements de tuyauteries, des travaux de nettoyage de canaux et de tuyauterie ainsi que des travaux d’isolation et s’étanchéité des tuyauteries.
En principe, les travaux de nettoyage des canaux ou des tuyauteries ne tombent pas dans le domaine d’application de la CN. Il en va différemment si, dans le cadre de l’assainissement des tuyauteries, des travaux d’excavation sont exécutés, les tuyaux sont ouverts et du ciment et des matériaux minéraux sont utilisés, autrement dit, lorsque les travaux peuvent être qualifiés de travaux du génie civil.
Distinction entre assainissements de tuyauteries, travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries et travaux de montage de tuyauteries, de tuyauterie du génie civil et de lignes de câble du génie civil
Dans les cas CA CPPS D 07/2001, CA CPPS 67/2005, CPSA 38 / 2007 et CPSA 08 / 2009, la commission a traité à plusieurs reprises la question de l’assujettissement des assainissements des tuyauteries, des travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries ainsi que des travaux d’isolation et d’étanchéité des tuyauteries.
Dans ce contexte, elle a retenu ce qui suit:
CA CPPS D 07/2001 : « Les travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 2 CN. De plus, les travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries ne sont pas cités dans le procès‐verbal additionnel complétant le champ d’application du point de vue du genre et des activités de l’entreprise (annexe 7 à la CN). »
CA CPPS 67/2005 : « Vu les documents qui nous ont été soumis, il faut partir de l’idée que les activités effectives des deux entreprises n’entrent pas dans le champ d’application du point de vue de l’entreprise de la CN étendue. Il s’agit de deux entreprises spéciales qui effectuent des assainissements de canaux à l’aide de machines spéciales et qui, de ce fait, ne peuvent être classées dans le secteur principal de la construction. »
CPSA 08 / 2009 : « Des assainissements de tuyauteries qui sont effectués au moyen d’appareils électroniques spéciaux et avec de petits fils métalliques de même que les travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries, n’entrent pas dans le champ d’application du point de vue de l’entreprise de la CN. La commission a également précisé que les entreprises ou les parties de ces entreprise qui effectuent de tels travaux sont soumises à la CN étendue dès le moment où il faut, pour l’assainissement de la tuyauterie, effectuer des fouilles, ouvrir les tuyaux et procéder àl’assainissement de la tuyauterie en employant du ciment et des sels minéraux. Il est ainsi important, pour qu’un travail de construction de tuyauterie soit soumis au champ d’application de la CN étendue en tant que travail du génie civil, que les travailleurs effectuent des travaux de terrassement et de remblayage. »
Au vu de ce qui a été dit plus haut, les travaux de nettoyage de canaux ou de tuyautries n’entrent pas dans le champ d’application auquel la force obligatoire a été conféré de la CN 2006 (art. 2 al. 3 ACF du 22 août 2003 ; prolongé par ACF du 11 août 2005). Il en va différemment des travaux de montage de canaux, de montage de tuyauteries, de tuyauterie du génie civil et de lignes de câble du génie civil qui doivent être qualifiés de travaux de génie civil et tombent dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise. Lorsqu’on examine la question de l’assujettissement, il faut aussi vérifier s’il s’agit d’une entreprise mixte authentique ou non authentique (à ce propos, cf. l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2001/4C.350/2000/rnd, cons.3).