Champ d’application du point de vue du genre d’entreprise: Critères de différenciation entre les activités d’aménagement et d’entretien paysager et celles du secteur principal de la construction

Décision

Critères de différenciation entre les activités d’aménagement et d’entretien paysager et celles du secteur principal de la construction en tenant compte des arrêts du Tribunal fédéral du 28 janvier 2010 (9C_614/2009) et du 1er juillet1960 (ATF 86 I 155).

1. Activités typiques d’une entreprise d’aménagement et d’entretien paysager (ATF 9C_614/2009 du 28 janvier 2010)

Les activités qui appartiennent au domaine typique de travail d’une entreprise d’aménagement et d’entretien paysager et qui sont aussi partiellement effectuées par des entreprises de construction, sont principalement des travaux d’aménagement des jardins, tels que des murs de moellons, des places assises, des allées de jardin, des escaliers en pierres naturelles et des aménagements des paysages.

2. Font partie des travaux typiques de jardinage les prestations suivantes (ATF 86 I 155 du 1er juillet 1960)

lors de l’aménagement de jardins :

• nivellement brut effectué à la main ou avec une machine, pour autant qu’il n’ait pas été partiellement ou totalement effectué par l’entrepreneur ;
• nivellement fin ;
• extraction et apport d’humus manuellement ou par machine ;
• construction de murs en pierres naturelles sans fonction porteuse ou de soutien, dont la hauteur ne dépasse pas 1 à 1.5 m, avec mortier ou béton ;
• pose de dallages en pierres reconstituées ou naturelles pour des chemins ou des places sur du sable ou du béton maigre ;
• bordures avec dalles en pierres reconstituées ou naturelles, bordures ou bordures de trottoir ;
• construction d’escaliers en pierres naturelles ou en éléments préfabriqués, avec ou sans fondation de béton ;
• aménagement de places pour suspendre la lessive et nettoyer les tapis, de terrains de jeux pour enfants ;
• construction de voies d’accès et d’axes de communication avec un support de gravier d’éboulis ;
• aménagement de petites tranchées pour la pose de conduites.

Remarque :

La construction de murs dont la hauteur dans la plupart des cas ne dépasse pas 1 m fait partie des travaux d’horticulture. Il faut partir du principe que dans le cadre de l’horticulture, lors de la construction de murs, d’escaliers, de bordures avec dalles, etc., on utilise en règle générale de petites quantités de matériel en pierre, mortier et béton pour la consolidation (fondations, «bétonnage par derrière») ; il s’agit en général de petits objets de peu d’importance.

Lors de l’aménagement d’installations de gymnastique et d’infrastructures sportives, de parcs et de cimetières :

• en partie les mêmes prestations que pour l’horticulture;
• de plus, aménagement de places de gymnastique sèches et d’installations avec revêtement souple et pose des agrès.

Pour l’aménagement du terrain qu’une entreprise de jardinage doit effectuer, il peut s’avérer nécessaire, selon les circonstances, de procéder à des travaux tels que d’importants déplacements de terre, des constructions en maçonnerie, des fondations en béton, etc.

Ces travaux relèvent encore du domaine de l’horticulture lorsqu’ils ne dépassent pas une certaine ampleur («le cadre habituel»).

• Les entreprises d’horticulture effectuent en partie des travaux semblables à ceux du bâtiment (certains déplacements de terre, travaux avec des pierres et du béton, avec l’utilisation de machines de construction). Pour les déplacements de terre et les constructions en maçonnerie (traxcavateurs, bétonneuses. etc.), on utilise de plus en plus des machines dont se servent généralement les entreprises du bâtiment et du génie civil.
• S’il s’agit de déplacements de terre peu profonds (de 50 cm à 1 m) effectués avec un trax, ceux-ci constituent encore des travaux d’horticulture. L’élément décisif est de savoir si une entreprise a pour objet la construction d’édifices ou seulement l’aménagement de la surface terrestre.

Remarque :

Les experts consultés par le Tribunal fédéral expliquent que tous ces travaux «ne sont pas considérés, par l’ensemble des spécialistes et selon la pratique en vigueur dans le bâtiment, comme des travaux de construction, c.-à-d. comme des travaux de l’industrie du bâtiment, mais comme des travaux spécifiques d’entreprises horticoles.» «La création d’espaces verts dans le sens mentionné», expliquent-ils, «est une branche professionnelle en soi dont la tâche consiste à s’occuper uniquement de l’aménagement de la surface terrestre et du paysage en employant pour ce faire les moyens adéquats.»

3. L’ATF cite les prestations suivantes comme activités du bâtiment :

• construction de murs de soutènement en béton,
• construction de grands bassins,
• pavages,
• exécution de revêtements en goudron et en asphalte, etc.

Remarque :

Certains travaux, en particulier d’importants mouvements de terre avec (son propre) trax, d’importants travaux en pierre et en béton, etc., qui dépassent le cadre du simple aménagement jardinier de la surface terrestre, doivent être considérés comme des travaux du bâtiment.

4. Critères déterminants de délimitation lors de l’examen d’assujettissement

Est décisif lors de l’examen d’assujettissement, si ce sont des activités typiques de construction ou au contraire des activités de paysagisme qui caractérisent l’entreprise. En ce qui concerne les entreprises qui ont plusieurs activités dont certaines, contrairement à d’autres, tombent dans le champ d’application de la CN, est déterminante l’activité qui donne son caractère à l’entreprise dans la mesure où il n’y a pas de parties d’entreprises clairement reconnaissables qui justifient une affectation différente ; l’inscription dans le registre du commerce n’est par contre pas déterminante (ATF 134 III 11 consid. 2.1 p. 13).

L’élément déterminant lors de l’examen de l’assujettissement est celui de savoir si l’entreprise effectue principalement des travaux qui sont caractéristiques des entreprises du bâtiment (construction de murs, de routes, de pavage), ou des travaux d’horticulture (comprenant la construction d’allées de jardin, de murs typiques de jardin et autres).

Les jardineries et les entreprises horticoles tombent dans le champ d’application de la CN pour autant qu’elles effectuent majoritairement des travaux de construction, de nivellement, des travaux de maçonnerie, etc.

Ceci ne peut cependant pas conduire à soumettre à la CCT une entreprise horticole uniquement parce qu’elle effectue également des travaux qui sont tout à fait typiques d’une entreprise de construction. C’est l’activité qui caractérise l’entreprise qui est déterminante.

Dans le cadre de l’examen d’assujettissement, l’établissement des faits déterminants pour la décision doit, si nécessaire, être justifié par des chiffres d’affaires ou par l’exposé des résultats de la consultation des offres/des confirmations de commandes/des contrats d’entreprise.

5. Profil de formation (ATF 9C_614/2009 du 28 janvier 2010)

L’horticulture et le paysagisme est une branche de l’activité horticole (cf. art. 1 du Règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage Horticulteur/Horticultrice du Département fédéral de l’économie et du ch. 14.10 du Programme d’enseignement professionnel, tous les deux datés du 7 mars 2000.)

Fait également partie du profil de formation et d’activité du paysagiste (et ainsi de l’horticulteur) la construction de chemins, de places, d’escaliers et aussi de murs en pierres naturelles et en éléments préfabriqués (art. 5 al. 3b du règlement d’apprentissage).

Les activités de l’horticulteur/paysagiste d’une part et les métiers du bâtiment et de la construction de routes d’autre part se chevauchent ainsi partiellement.