CPSA 13/2012; renvoi à CPSA 04/2008 et CA-CPPS 22/2005
30. novembre -0001
La question est de savoir si la construction d’une maison en torchis à ossature bois, qui a été livrée en Suisse préfabriquée, entre dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN. En l’occurrence, les espaces entre les supports en bois sont remplis avec des pierres en torchis spéciales, brevetées.
Etant donné que la construction avec du torchis constitue une activité de construction et qu’il résulte de l’analyse des faits que la construction des murs avec du torchis et le remplissage des espaces avec du torchis constituent les travaux principaux, cette activité entre dans le champ d’application de la CN.
Assujetissement à la CN d’une maison en torchis bio
La question est de savoir si les travaux exécutés sur des maisons en torchis bio qui ont été livrées d’Allemagne en Suisse entrent dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN. En l’occurrence, la maison en torchis bio était à ossature en bois. Les espaces entre les supports en bois ont été remplis avec des pierres en torchis spéciales, brevetées.
Dans une notice de 2008 (CPSA 04/2008), la CPSA a indiqué que la construction avec du torchis constituait une activité de construction au même titre que la construction avec du béton ou des pierres naturelles; désormais, des maisons toutes entières sont édifiées en torchis et ces activités sont soumises à la CN. Par ailleurs, en septembre 2005, elle a retenu pour la première fois que les entreprises qui construisent des maisons préfabriquées en utilisant pour cela des éléments préfabriqués en bois n’entrent pas dans le champ d’application de la CN.
Bien que l’on emploie également des cadres en bois pour la construction des maisons en torchis bio, la construction de murs en torchis et le remplissage des espaces avec du torchis constituent aux yeux de la CPSA les travaux principaux. Le travail de construction avec du torchis constitue en l’occurrence un travail caractéristique des activités des travailleurs sur des chantiers. Ces activités entrent dans le champ d’application de la CN.