Catégorie 5: Attestations CCT et sous-traitants – Questions d’interprétation des CPP CN 2023

Décision

NOUVEL art. 78^bis al. 2 conformément à la convention du 29 novembre 2022

Les parties contractantes de la CN ont complété comme suit la disposition existante relative au système d’information de l’Alliance construction (SIAC), soit l’art. 78^bis [les compléments apportés sont soulignés] :

1. Attestation CCT selon le NOUVEL art. 78^bis al. 2 CN

Conformément au NOUVEL art. 78^bis al. 2 CN, l’entreprise principale est tenue de vérifier l’attestation CCT de l’entreprise secondaire à laquelle elle veut faire appel (appelée « sous-traitant ») et doit renoncer à engager ce sous-traitant si, selon l’attestation CCT, il y a des manquements à la CCT au moment de l’attribution.

Question

La CPSA est priée de confirmer à ce sujet que la nouvelle disposition se rapporte exclusivement à la section « Résultat de l’attestation » de l’attestation CCT, dans laquelle figure l’option « Des manquements actuels au respect de la CCT ont été constatés ». Si cette option est cochée, il n’est pas permis d’engager le sous-traitant, en vertu du NOUVEL art. 78^bis al. 2 CN.

Décision du comité de la CPSA

2. Sanctions selon le NOUVEL art. 78^bis al. 2 CN

Conformément à la dernière phrase du NOUVEL art. 78^bis al. 2 CN, la CPP compétente peut prononcer des sanctions en vertu de l’art. 79 CN, si les entreprises ne respectent pas la nouvelle disposition relative à la vérification de l’attestation CCT.

Question

La question se pose de savoir si, en cas de violation de la règle prévue par le NOUVEL art. 78^bis al. 2 CN, la CPP peut sanctionner les deux entreprises (entreprise principale et sous-traitant) ou seulement l’entreprise principale.

Décision du comité de la CPSA