CPSA 37/2007
30. novembre -0001
L’entreprise qui réduit ou transforme son activité à savoir son activité caractéristique du SPC doit adresser à la CPP compétente du SPC une demande de libération de l’assujettissement au champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN. Il est conseillé de remettre en même temps également une demande de libération de la CCT RA . L’entreprise doit faire si possible cette demande par écrit et apporter la preuve qu’elle (n’est plus active) ou qu’elle n’a qu’une activité réduite dans le SPC La CPP (respectivement fa fondation FAR pour la CCT RA), examine sur la base de cette demande l’activité effective de l’entreprise.
Problématique et procédure lors de la libération de l’assujettissement volontaire à la CN en cas de changement des activités
Il s’agit d’entreprises qui (volontairement ou du fait de leur activité effective), respectent depuis de nombreuses années la CN ou sont assujetties au champ d’application étendu de la CN. Dans de tels cas, une entreprise ne peut pas décider du jour au lendemain qu’elle désire dorénavant être assujettie à une autre CCT. Un assujettissement existant à une CCT a des conséquences directes sur les contrats individuels de travail. Et dans le secteur principal de la construction, un changement des rapports découlant de la CCT a précisément des conséquences capitales. Il est par conséquent nécessaire d’avoir, dans de tels cas, des décisions formelles de la part des organes paritaires compétents.
Dans les cas où une entreprise réduit ou transforme son activité, à savoir son activité caractéristique du secteur principal de la construction, elle doit adresser à la commission professionnelle paritaire du secteur principal de la construction compétente, une demande une demande de libération de l’assujettissement au champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN. La CPP compétente, s’appuyant sur une telle demande, doit examiner qu’elle est l’activité effective de l’entreprise (cela englobe entre autres l’examen des commandes, du chiffre d’affaires, etc.).
Cette procédure est notamment nécessaire pour des raisons juridiques, car une entreprise ne peut pas tout simplement adhérer librement à une autre CCT étendue. L’entreprise doit en informer ses collaborateurs, procéder à des résiliations sous réserve de modification, remettre à la fondation FAR une demande de libération de la CCT RA, etc.
Dans le but d’éviter des confusions, des malentendus et des querelles juridiques, nous vous conseillons d’adopter la procédure suivante :
L’entreprise doit remettre sa demande de libération de la CN en même temps à la CPP compétente du secteur principal de la construction et à la fondation FAR. Il est recommandé à l’entreprise de faire si possible cette demande par écrit en la motivant et en apportant la preuve qu’elle n’est pas (plus) active ou qu’elle n’a qu’une activité réduite dans le secteur principal de la construction. La fondation FAR a prévu une procédure spéciale dans le cas de sortie de la CCT RA.