Admissibilité de l’indemnisation en pourcent des jours fériés chez les bailleurs de services
Art. 38 CN étendue
Numéro de document: CPSA 79/2019
Date de publication:23. octobre 2019
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La CPSA offre aux personnes intéressées une bibliothèque où sont publiées les principales décisions du comité de la CPSA. Cette bibliothèque comprend en particulier des documents sur la CN et sur l'application en général.
Les décisions publiées dans la section public de la CPSA sont soumises au contrôle et à l’approbation du comité de la CPSA.
Art. 38 CN étendue
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Art. 329b CO
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Art. 38 al. 5 CN 2023
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Art. 38 al. 1 et art. 25 al. 1 CN étendue
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Art. 38 al. 1 et 27 al. 1 CN étendue
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Art. 34 al. 2 CN, art. 329d CO
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art. 28 CN étendue, art. 36 CN étendue
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Art. 38 al. 4 CN étendue
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Art. 24 al. 3 CN étendue
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