La CPSA offre aux personnes intéressées une bibliothèque où sont publiées les principales décisions du comité de la CPSA. Cette bibliothèque comprend en particulier des documents sur la CN et sur l'application en général.
Les décisions publiées dans la section public de la CPSA sont soumises au contrôle et à l’approbation du comité de la CPSA.
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NOUVEAU
Art. 64 al. 2 et 5 CN étendue (vaut aussi pour la location de services, voir l’art. 20 LES / art. 48 al. 1 let. f OSE)
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NOUVEAU
Nouvel art. 64 CN 2016-2018 étendue, en vigueur au 1er avril 2017 ou respectivement au 1er juillet 2017
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NOUVEAU
Art. 329b CO
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NOUVEAU
Art. 64 al. 6 CN étendue
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NOUVEAU
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NOUVEAU
Art. 65 al. 2 CN
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NOUVEAU